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Alain Fouché
Question écrite N° 3159 au Ministère du logement
Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
Question soumise le 24 janvier 2008
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Il souhaiterait en particulier savoir pour quelles raisons un couple de retraités dont le loyer mensuel est de 550 € et la pension de chacun d'un montant d'environ 750 € n'en bénéficie pas et si, le cas échéant, elle envisage de modifier les critères d'éligibilité.
Réponse émise le 25 décembre 2008
En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en fonction des ressources du ménage, du nombre de personnes composant le ménage et du montant du loyer dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique. Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. La réglementation des aides personnelles au logement vise en effet à ce que le bénéfice de celles-ci soit réservé aux ménages à faibles ressources. Il en résulte qu'un ménage sans personne à charge qui perçoit 1 500 euros de revenus mensuels imposables et qui doit payer un loyer de 550 euros, ne perçoit pas d'aides personnelles au logement.
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