Question soumise le 24 janvier 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour les familles et les collectivités locales des nouvelles contraintes budgétaires fixées à la Caisse nationale d'allocations familiales.

Les collectivités ont élaboré, depuis de nombreuses années, des politiques en direction des familles, dans les domaines de la garde d'enfants et des loisirs pour les jeunes, en partenariat avec la caisse d'allocations familiales.

L'évolution de la situation sociale des familles et des besoins des jeunes renforcent l'importance des contrats temps libre et enfance.

Les nouveaux contrats enfance jeunesse, issus de la circulaire n° 2006-76 du 22 Juin 2006, encadrent ce partenariat entre les collectivités locales, la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole, pour le financement des actions menées en direction des plus jeunes.

Or les modalités financières des nouveaux contrats enfance jeunesse prévoient une baisse progressive du taux de participation des caisses d'allocations familiales à 55% avec un plafonnement des coûts.

De plus, en s'appuyant sur un agrément jeunesse et sport devant encadrer les modes d'action de façon stricte, elles excluent de fait, toutes les actions éducatives et de prévention, des champs de leurs financements, alors même que les communes s'assurent pour celles-ci de toutes les garanties nécessaires en matière d'accueil de mineurs.

Ainsi, à terme, cette restriction de financements et ces nouvelles contraintes engendreront la disparition d'un éventail d'actions dont l'utilité est pourtant reconnue, et par voie de conséquence, la suppression de postes dont les collectivités locales ne pourront seules assumer la charge.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière de ces contrats, afin de ne pas imposer aux collectivités locales, un nouveau transfert de charges.

Réponse émise le 24 avril 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les nouvelles règles fixées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatives au contrat enfance jeunesse (CEJ). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la CNAF et l'État, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Par ailleurs, dans la double perspective d'unifier le soutien institutionnel au développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l'évolution des dépenses, la commission d'action sociale de la CNAF s'est prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d'un nouveau dispositif contractuel. L'unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » vise ainsi à assurer un continuum d'interventions et de services pour les enfants, sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant. Le lancement du nouveau contrat enfance jeunesse, au 1er juillet 2006, vise également à assurer la pérennité des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. En effet, en 2005, les dépenses de prestation de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu de 13 % initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n'a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d'accueil collectif de 56,7 %. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre, ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006. Cette réforme est équilibrée : elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d'en maîtriser les dépenses tout en permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse et permet de garantir l'égalité d'accès aux financements et aux services sur le territoire. En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci. Le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours. Ce nouvel outil de contractualisation vise à donner davantage de visibilité aux collectivités et à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale du Gouvernement. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un droit opposable aux modes de garde, le Gouvernement conduira une réflexion globale sur les structures d'accueil de la petite enfance, en intégrant bien évidemment la question des zones rurales qui ont bénéficié d'ailleurs d'un soutien dans le cadre particulier du fonds d'accompagnement du CEJ.