Question soumise le 24 janvier 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le désengagement de la Caisse d'allocations familiales en matière d'aide à l'investissement.

En effet, les collectivités locales ont vu baisser les aides aux investissements en matière de structures d'accueil de loisirs et de petite enfance, de près de 50%.

Ces réductions budgétaires obligent les communes et les EPCI à différer voire annuler leurs programmes d'investissements dans ces secteurs, au détriment des populations confrontées à un réel besoin de services dans ces domaines.

Lorsque les collectivités poursuivent malgré tout leurs projets, elles sont contraintes d'augmenter leur endettement et leur recours à l'emprunt pour les financer, mais aussi, de répercuter sur le prix de la prestation le surcoût induit par le manque de financement de la CAF, rendant ces services plus difficiles d'accès pour les familles déjà mises en difficultés par la baisse de leur pouvoir d'achat.

Il lui demande de revoir à la hausse les moyens accordés au fonds national d'action sociale, au regard de l'enjeu de cohésion sociale, et des conséquences de la situation actuelle pour les familles, comme sur les collectivités, sur qui reposent sans cesse de nouvelles charges budgétaires.

Réponse émise le 15 octobre 2009

Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale tout en assurant l'égalité entre hommes et femmes est l'une des priorités du Gouvernement. En vue de remplir ses engagements sur le développement à la garde d'enfant, l'État vient ainsi de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2012. Il est prévu dès 2009 le lancement d'un septième plan d'aide à l'investissement qui permettra de financer la création de 40 000 places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais assistante maternelle...) portées par des gestionnaires associatifs et municipaux et de 10 000 places de crèches d'entreprise. Les financements budgétés iront donc en priorité au secteur associatif et aux collectivités locales. Le FNAS permettra également de compenser en partie l'incidence financière de la convention collective du syndicat national des associations employeurs des centres sociaux (SNAESCO), par une amélioration des financements servis par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires de crèches associatives. Le budget d'action sociale de la CNAF intègre le financement d'une mesure de revalorisation des prix plafonds des prestations de services (prestation de service unique et contrat enfance et jeunesse), effective à compter du 1er janvier 2010, ceci afin de prendre en compte l'augmentation des prix de revient des structures induite par l'extension de l'application de la convention collective du 4 juin 1983 à toutes les crèches associatives. Enfin, les caisses d'allocations familiales ne se sont pas désengagées du financement des crèches puisque le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la branche famille à un niveau élevé. S'agissant de la prestation de service unique, il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la prestation de service unique (PSU), indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu'elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance et jeunesse, de 46 % à 70 % du prix de la place. Le Gouvernement a également introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, des modifications dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été révisé afin de permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez l'assistant maternel, sous réserve de l'agrément du service de la protection maternelle infantile (PMI) du conseil général. Par ailleurs, l'article 108 de la loi précitée crée une base législative pour les regroupements d'assistants maternels. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires, objectif sur lequel le Gouvernement s'est engagé afin de répondre aux besoins des familles et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.