Question soumise le 31 janvier 2008

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la médaille d'honneur départementale.

Cette médaille est destinée à récompenser les agents pour les actions menées au cours de leur carrière au sein des collectivités locales.

Compte tenu du fait que les conditions d'attribution reposent sur l'ancienneté de service, la nature et la qualité des services accomplis dans une ou plusieurs collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'État détachés dans un emploi territorial se trouvent pénalisés dans la mesure où les services accomplis dans leur administration d'origine ne peuvent être pris en considération, il lui demande si une modification de la réglementation peut être envisagée pour permettre de réduire ce qui peut apparaître comme une inégalité de traitement.

Réponse émise le 4 décembre 2008

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. C'est pourquoi les fonctionnaires de l'État ne peuvent en bénéficier que lorsqu'ils sont détachés ou mis à disposition auprès d'une de ces collectivités. Dans ce cas, seuls les services accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition peuvent être retenus. Il n'est pas envisagé de modifier les textes actuellement en vigueur afin de récompenser par cette médaille des services accomplis au service de l'État y compris au cours d'une carrière mixte effectuée pour partie au service de l'État et pour partie au service des collectivités territoriales.