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Thierry Repentin
Question écrite N° 3261 au Ministère de la culture
Inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une réforme annoncée de la loi n° 77-2 sur l'architecture
Question soumise le 7 février 2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des professionnels du bâtiment quant à une réforme annoncée de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'inquiétude principale porte sur l'obligation qui serait faite d'avoir recours à un architecte pour les constructions d'une surface hors oeuvre brute d'au moins 20 m² alors que l'actuel recours ne s'impose aujourd'hui qu'à partir du seuil de 170 m² de surface hors œuvre nette. Compte-tenu des bouleversements tant pour les pétitionnaires candidats à l'obtention d'un permis de construire que pour les collectivités locales ayant compétence en matière d'urbanisme, Madame la Ministre est invitée à confirmer l'éventualité d'une telle réforme ainsi que les motivations qui la sous-tendent. Il souhaiterait également connaître le calendrier qu'elle envisage ainsi que les modalités retenues pour une telle réforme, à savoir la voie législative ou par ordonnance. Dans cette perspective, il souhaite qu'il puisse lui être confirmé que les associations d'élus sont complètement impliquées dans les réflexions préalables.
Réponse émise le 3 juillet 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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