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André Lardeux
Question écrite N° 3289 au Ministère de la culture (caduque)
Sanctions envers les architectes des Bâtiments de France
Question soumise le 7 février 2008
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M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet selon cet article, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2007 les missions de conception ou de maîtrise d'œuvre à titre libéral qu'ils auraient éventuellement engagées avant le 1er janvier 2005.
Il souhaite savoir de quelle manière l'administration concernée entend assurer le respect de la loi au cas où elle serait enfreinte par un agent concerné pas ces dispositions.
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