Question soumise le 7 février 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'accompagner les collectivités dans l'application de l'évolution des nouvelles normes.

L'évolution des normes, notamment pour les établissements recevant du public, répond à la volonté légitime d'assurer une sécurité accrue aux utilisateurs d'espaces et de biens publics.

Cette évolution accompagne l'élévation du niveau d'exigences de nos concitoyens mais induit des surcoûts importants pour les collectivités, contraintes d'effectuer des investissements toujours plus importants pour mettre leurs différents équipements et infrastructures en conformité avec l'évolution de ces normes.

Il lui demande de préciser les mesures d'accompagnement financier qu'elle entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités territoriales à faire face à l'évolution de ces normes, tout en respectant les contraintes budgétaires qui sont les leurs.

Réponse émise le 10 septembre 2009

Le Gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Afin de permettre aux collectivités territoriales d'être mieux associées aux procédures d'édiction des normes les concernant, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé, par amendement voté avec l'assentiment du Gouvernement, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) au sein du comité des finances locales. La CCEN permet de mesurer l'impact financier des projets de texte concernant les collectivités territoriales. Composée de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État, cette nouvelle commission est consultée préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des textes réglementaires créant et modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par ailleurs, elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Sont exclus du champ de compétence de la CCEN les textes réglementaires directement justifiés par la protection de la sûreté nationale et les normes techniques professionnelles non obligatoires (type AFNOR). Enfin, le gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact sur les collectivités et leurs établissements publics. La CCEN permet ainsi, en associant les différents niveaux de collectivités territoriales à l'élaboration des normes qui les concernent, de mieux maîtriser les dépenses publiques locales. Elle est appelée à jouer un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État, répondant en cela aux préoccupations exprimées par les élus. Le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement. L'obligation de recueillir l'avis de la commission pour tout texte entrant dans son champ de compétence est opposable depuis le 25 septembre 2008, date de l'élection de ses membres, lors de la séance du comité des finances locales. À cette occasion, M. Alain Lambert, sénateur et président du conseil général de l'Orne, a été élu président.