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Bernard Murat
Question écrite N° 3314 au Ministère de l'économie
Suppression du régime de l'imposition forfaitaire annuelle
Question soumise le 7 février 2008
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression annoncée du régime de l'imposition forfaitaire annuelle. La loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Or, il est constaté que le nouveau dispositif a pour effet un accroissement significatif du coût financier de cet impôt pour les entreprises. Un engagement a été pris d'une suppression prochaine de l'IFA. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de cette suppression.
Réponse émise le 21 août 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes puis 400 000 EUR hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGGPME) la suppression de l'IFA.
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