Question soumise le 14 février 2008

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la restructuration des services rattachés à son ministère dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques.

Plus spécifiquement, la mission RGPP « intégration-immigration » prévoit de déconcentrer les décisions de naturalisation vers les préfectures dont les services sont déjà fortement mis à contribution. Cette restructuration risque de mettre en péril le principe d'égalité de traitement des demandeurs de nationalité française. Au risque d'hétérogénéité des décisions, prises, de surcroît, par des agents plus fortement soumis à la pression du contexte local, s'ajoute le fait qu'il n'est pas prouvé que ce projet permette la réalisation d'économies budgétaires, finalité pourtant affichée prioritairement pour la RGPP. Enfin, le problème du reclassement du personnel de la sous-direction des naturalisations ne semble pas avoir trouvé de réponse concrète à ce jour.

Il aimerait connaître ses intentions précises dans la restructuration des services dépendant de son ministère afin que soient préservés le principe d'égalité de traitement des demandeurs de la nationalité française et l'emploi des personnels touchés.

Réponse émise le 15 mai 2008

La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure denaturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.