Question soumise le 14 février 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

En effet, ces derniers sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée obtenu après une formation spécifique d'une année au centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes dans les Hauts de Seine.

Avec les enseignants spécialisés affectés en SEGPA, ils prennent en charge des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Ils ne disposent pas du statut des personnels de direction mais n'en participent pas moins à l'organisation de la vie de l'établissement et au bon déroulement des enseignements.

C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre des mesures en faveur de ces personnels pour qu'ils soient reconnus comme des personnels de direction à part entière et bénéficient de la prime exceptionnelle versée en décembre 2007 aux personnels de direction des établissements du second degré.

Réponse émise le 27 novembre 2008

Les directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté sont chargés de l'organisation pédagogique de la section. Au titre de l'exercice de cette fonction, qu'ils exercent sous l'autorité du chef d'établissement, ils bénéficient d'importants avantages en matière de déroulement de carrière ainsi que d'un régime de rémunération complémentaire attractif. En terme de déroulement de carrière, les personnels nommés dans un emploi de directeur adjoint de SEGPA avancent dans leurs corps selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix, c'est-à-dire suivant le rythme d'avancement le plus rapide, en application de l'article 7 du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation. En terme de rémunération complémentaire, les intéressés perçoivent une bonification indiciaire de 50 points en application du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation. Ils bénéficient également de l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que de l'indemnité spéciale régie par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989. Enfin, au titre de leur spécialisation attestée par l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, les enseignants du premier degré exerçant les fonctions de directeurs adjoints de SEGPA perçoivent soit l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret n° 91-236 (professeurs des écoles), soit 15 points de bonification indiciaire supplémentaires (instituteurs). Le cumul de ces différents éléments de rémunération représente 7 924 EUR sur l'année, soit un montant supérieur à celui des compléments indiciaires et indemnitaires dont bénéficient les principaux adjoints de collège. Dans ces conditions, il n'a pas été jugé opportun d'accorder aux directeurs adjoints de SEGPA, pour l'année 2007-2008, une majoration de leur régime indemnitaire similaire à celle qui a été octroyée aux personnels de direction. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'intégrer ces personnels dans le corps des personnels de direction.