Question soumise le 21 février 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les exploitations, de la taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles.

Cette taxe est en effet assise sur le chiffre d'affaires de l'exploitation ( taxe ADAR). Or, le chiffre d'affaires, en lui-même, n'est pas révélateur de la réalité de la situation économique de l'entreprise viticole concernée.

De plus, les professionnels qui se sont orientés vers la transformation, et la commercialisation de leur production, par la vente directe notamment sont ainsi pénalisés par le mode de calcul de cette taxe.

Alors que la filière viticole est déjà en proie à de graves difficultés, le déplafonnement de la taxe ADAR aura des lourdes conséquences sur cette filière, ainsi que sur le financement de la recherche, et sur le développement agricole.

Il lui demande de préciser s'il entend réviser son positionnement à l'égard de la taxe ADAR au regard des conséquences de celle-ci sur l'ensemble de la filière.

Réponse émise le 20 mars 2008

La loi de finances rectificative pour 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). Il s'agissait de mettre en cohérence différentes taxes parafiscales acquittées au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) avec les nouvelles règles issues de la loi organique relative aux lois de finances. Le tarif de la taxe se compose d'une partie forfaitaire fixée à 90 euros et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros et à 0,05 % au-delà de 370 000 euros. Un mécanisme de plafonnement de la part variable a été mis en place de manière à limiter la variation du montant de la taxe due par les exploitants agricoles, induite par la réforme de ces taxes. Au terme du dispositif initial, ce plafonnement devait diminuer progressivement et disparaître au 1er janvier 2007. Or les Lois de finances successives ont prorogé les dispositions applicables en 2003 jusqu'au 31 décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, le plafonnement est supprimé. Cette mesure permet d'éviter des distorsions dans la prise en compte de la situation des exploitations précédemment constatées. En effet, ce dispositif basé sur les taxes parafiscales acquittées pour l'année 2002 au profit de l'ANDA, ne permettait pas de prendre pleinement en compte l'évolution réelle de l'activité et du chiffre d'affaires des exploitations. En outre, il ne bénéficiait pas aux exploitants installés postérieurement à 2002 et c'était ainsi près de 10 000 agriculteurs nouvellement installés chaque année qui ne bénéficiaient pas de plafonnement en l'absence de références historiques. Le produit de cette taxe est la ressource du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » qui a remplacé l'ADAR. Ce compte finance des actions de développement constituées par : les programmes conduits par les chambres régionales d'agriculture ou menés par les instituts et centres techniques ; les actions d'accompagnement de développement agricole et rural ; les programmes d'innovation et de partenariat. Elles sont particulièrement importantes pour le devenir de l'agriculture française. Le surcroît de recettes obtenu par la suppression du plafonnement permettra de développer davantage d'actions. Bien entendu, la profession viticole sera bénéficiaire de ces nouvelles actions.