Question soumise le 21 février 2008

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).

L'esprit de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instaurant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans et qui a institué cette taxe, repose sur le principe d'entraide entre les professionnels du commerce. Or cette taxe, au budget depuis 2003, est désormais inscrite dans les recettes de l'État.

Basée sur la surface de vente, la TACA est supportée de manière aléatoire par les différents secteurs de la distribution, puisque certains bénéficient d'abattements, tels que le meuble ou l'automobile, tandis que d'autres ne sont pas assimilés à des commerces, comme les show room. Alors que les magasins de bricolage par exemple, à la superficie importante, en supportent pleinement la charge.

Par ailleurs, les taux de la TACA ont subi une augmentation absolument considérable depuis 2003, qui a conduit nombre de commerçants à bloquer les salaires, renoncer à certaines embauches, voire renoncer à de nouvelles ouvertures.

Les lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006 ont apporté un début de réponse en en réduisant le taux minimum.

Cependant, il aimerait être informé de l'état d'avancement de la constitution d'un groupe de travail sur la réforme de la TACA qui devra porter sur le mode de financement de cette taxe, mais aussi sur ses objectifs et ses missions.

Réponse émise le 3 avril 2008

Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. A ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. Il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, sont opérées des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a proposé que s'ouvre avec l'ensemble des fédérations professionnelles, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce. Ses conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient être mises en oeuvre dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.