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Christian Cointat
Question écrite N° 3483 au Ministère des affaires étrangères
Assurance indemnisation des Français de l'étranger spoliés
Question soumise le 21 février 2008
M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que lors de la campagne présidentielle, dans sa lettre aux électeurs français établis hors de France, M. le Président de la République avait affirmé que « Notre solidarité nationale ne peut, en effet, s'arrêter aux frontières géographiques de notre pays. Pour ceux qui vivent dans les régions les moins stables, je veux dire que je comprends votre crainte pour vos proches et pour vos biens. Ainsi, certains de nos compatriotes ont tout perdu, récemment au Proche-Orient, en Asie du Sud-Est ou encore en Côte d'Ivoire. C'est pourquoi je souhaite la création d'un fonds « assurance indemnisation des Français spoliés » lors de conflits survenus dans votre pays d'accueil. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la réalisation de ce projet particulièrement opportun au regard d'évènements tels que ceux que vivent nos compatriotes résidents dans plusieurs pays, dont le Tchad.
Réponse émise le 24 juillet 2008
Il convient de préciser que la solidarité nationale bénéficie, aujourd'hui déjà, à tout Français en cas de crise grave et à toute victime d'infraction lorsqu'elle a subi des dommages corporels lourds. En effet, le ministère des affaires étrangères et européennes procède à l'évacuation et au rapatriement gracieux de tous les Français, alors même que ceux-ci n'auraient pas pris leurs dispositions en souscrivant à une assurance rapatriement qui, pourtant, peut couvrir ces événements. On notera que cette attitude de l'État vis-à-vis de ses ressortissants distingue la France par rapport à d'autres pays membres de l'Union européenne. De plus, tout Français victime d'une infraction pénale, que les faits aient été commis en France ou à l'étranger, qu'ils soient volontaires ou non, que l'auteur soit connu ou qu'il n'ait jamais pu être identifié, peut bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), dès lors que les dommages subis sont particulièrement graves. Dans ce cadre, les préjudices économiques tels que la perte d'une activité sont pris en compte dès lors qu'ils sont consécutifs à une atteinte à la personne. Par ailleurs, les victimes les plus démunies peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices matériels. Ce système original, salué par l'ensemble de nos partenaires européens, permet ainsi une indemnisation intégrale au titre de la solidarité nationale, puisque les indemnités sont versées par un fonds alimenté par la collectivité des assurés en France. S'agissant de l'indemnisation des biens des expatriés à la suite de catastrophes ou de conflits survenus à l'étranger, la perte de jouissance de certains biens (par exemple biens immobiliers) peut n'être que temporaire. La situation du pays d'accueil se stabilisant il est possible que les expatriés retournant sur leur lieu d'expatriation retrouvent la pleine jouissance de leur bien. La valeur de ces biens peut toutefois avoir été altérée ou en tout ou partie perdue. Dans certains cas, l'indemnisation des pertes subies peut être encadrée par un accord bilatéral de protection de l'investissement, conclu entre la France et le pays d'accueil. Ce type d'accord garantit les risques de nature politique et est susceptible de protéger les biens professionnels des personnes possédant la nationalité française ayant investi dans le pays d'accueil et ayant subi des pertes du fait des décisions des autorités locales. Les accords de protection des investissements prévoient souvent une clause indiquant que les investisseurs ayant subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire du pays, bénéficient du traitement accordé aux investisseurs nationaux ou au traitement de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne la protection des biens individuels, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suit avec attention les évolutions et les innovations du marché des assurances et des produits destinées plus particulièrement aux expatriés. Le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi collaborent afin d'engager une concertation avec les sociétés d'assurances pour examiner les moyens de développer des produits de marché adaptés à la couverture des Français situés à l'étranger. S'il importe que la solidarité nationale se manifeste dans les situations de crise et de détresse, il paraît également important d'encourager le développement de solutions de protection individuelle. En effet, le choix de l'expatriation relève d'une démarche individuelle dans laquelle l'expatrié subit des contraintes (éloignement, risque...) mais qui est également porteuse d'opportunités (meilleures conditions salariales, opportunités d'investissement et de profit...). Il semble dès lors important que l'expatrié intègre dans cette équation les coûts et les garanties que peuvent offrir des systèmes de protection individuelle pour faire face à des situations de crise, sans qu'il soit nécessairement et systématiquement fait appel à la solidarité nationale. Certaines solutions de marché existent déjà comme par exemple les assurances rapatriement qui permettent d'apporter une solution. Il convient de les développer, car dans une société et un monde de risque, la manifestation de la solidarité nationale est indissociable de l'exigence de prévoyance individuelle.
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