Question soumise le 21 février 2008

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme « entreprise ». S'agit-il de l'entreprise au sens stricto sensu, c'est-à-dire une société de droit privé ? Ou peut-on comprendre le terme au sens générique et l'élargir aux collectivité locales, aux établissements publics, par exemple ?

Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce point.

Réponse émise le 15 mai 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la gratification des stagiaires et des mesures envisagées pour la sécurisation des stages en entreprises que les étudiants sont amenés à effectuer au cours de leur cursus. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages, a entamé depuis 2006 un processus tendant à moraliser les stages et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention-type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal. Par ailleurs, une charte des stages, avec pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages en entreprise et de préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée à partir d'une réflexion commune aux ministères du travail et de l'enseignement supérieur. Ce cadre concerté et cohérent s'appliquant aux stages demandait cependant à être complété. En effet, l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois, le montant de cette gratification étant fixé par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. C'est ce que vient d'accomplir le Gouvernement, après avoir laissé le temps aux partenaires sociaux de négocier, conformément à la volonté du législateur. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a consulté les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise le champ de la notion d'entreprise, visée à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006, en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il fixe le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2008, 398,13 euros par mois pour un stagiaire occupé 35 heures par semaine. Le législateur ayant choisi de donner la priorité à la négociation collective, ce montant n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun montant n'a été prévu par convention de branche ou accord professionnel étendu. Le décret prévoit également les modalités de versement de la gratification. Celle-ci est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et lui est versée mensuellement. Pour apprécier la durée de trois mois prévue par la loi, il est tenu compte de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. Il prévoit enfin que l'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues afin de faciliter l'application des règles de santé et sécurité au travail au bénéfice des stagiaires, et de permettre le contrôle d'éventuels abus. En effet, la volonté du Gouvernement d'encadrer, d'améliorer et de professionnaliser les stages suppose avant tout que le cadre existant soit respecté et appliqué par tous. Si la loi du 31 mars 2006 a posé l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal (stagiaire remplaçant un salarié, affecté à un poste permanent dans l'entreprise ou recruté pour faire face à un surcroît d'activité), le recours aux faux statuts, parmi lesquels celui de stagiaire, a représenté en 2006 près de 4 % des infractions constatées au droit du travail bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. Il semble donc nécessaire de renforcer l'effectivité du contrôle. C'est pourquoi le respect des règles encadrant les stages constitue une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal. Les moyens à disposition du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce programme d'action bénéficieront du plan de renforcement de l'inspection du travail qui aidera à améliorer l'effectivité du contrôle.