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Bernard Saugey
Question écrite N° 3502 au Secrétariat d'État du commerce
Accueil bénévole des pélerins le long du chemin de Saint-Jacques de Compostelle
Question soumise le 21 février 2008
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'accueil, dans les familles, des pèlerins, le long du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle. Par une circulaire du 29 août 2007, le ministre l'économie, des finances et de l'emploi a donné aux préfets des précisions sur l'application des dispositions législatives et réglementaires (art. L. 324-3 à L. 324-5, D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme et article 2 du décret 2007-1173 du 3 août 2007) définissant le cadre juridique de l'activité de chambres d'hôtes. Or les associations de pèlerins, celles de Saint-Jacques-de-Compostelle notamment, organisent, balisent, entretiennent des chemins empruntés par leurs adhérents pour se rendre à pied aux lieux saints qu'ils ont choisis. Ces mêmes associations trouvent des familles (dont l'un des membres est souvent un ancien pèlerin) qui acceptent de recevoir à la maison, dans un cadre amical, les pèlerins de passage, ces familles offrent le gîte et le couvert pour une nuit. Aucune rémunération n'est exigée. Le pèlerin est muni d'un carnet de pèlerin délivré par son association, ce carnet est visé par l'accueillant et atteste du passage du pèlerin. Sur les chemins dits « de Compostelle », ce genre d'accueil bénévole est nommé « acceuil jacquaire » ; il se déroule dans le cadre de l'amitié liant anciens et actuels pèlerins au titre de dépannage et d'échanges. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 24 février 2004, a rappelé que, lorsque l'accueillant se chargeait lui-même de l'accueil, qu'il partageait sa demeure et son repas familial à sa propre table, il n'avait aucune obligation envers l'URSSAF. Aujourd'hui, en particulier à la suite de la diffusion de la circulaire rappelée ci-dessus, certains responsables préfectoraux ou municipaux semblent vouloir assimiler l' « accueil jacquaire » à une activité de location de chambre d'hôte et exigent qu'une déclaration soit faite auprès du maire de la commune du lieu de l'habitaiton concernée. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas utile de préciser que ce genre d'accueil bénévole n'a pas à être traité comme une chambre d'hôte. A l'évidence, si cette distinction n'était pas faite, les chemins de pérégrination, qui sont nombreux en France, subiraient un préjudice considérable, car il n'y aurait plus de possibilités d'accueil familial.
Réponse émise le 15 mai 2008
Les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme, complétés par le décret n° 2007-1773 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes, fixent le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambre d'hôte en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambre d'hôte, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. L'article L. 324-3 du code du tourisme précise notamment que la chambre d'hôte est une chambre située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux. L'accueil chez l'habitant à titre gratuit ne constitue pas une activité de location de chambre d'hôte au sens de l'article L. 324-3 et n'est donc pas soumis à l'obligation de déclaration en mairie prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme. Il ne peut donc pas être proposé sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Sur les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle les deux formes d'accueil, à titre onéreux ou à titre gratuit, sont pratiquées. Seul l'accueil chez l'habitant à titre onéreux en chambres d'hôtes est soumis à l'obligation de déclaration prévue par le code du tourisme. L'accueil « jacquaire », dès lors qu'il est gratuit, n'est pas soumis à cette obligation.
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