Question soumise le 28 février 2008

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur

sur la nécessité d'harmoniser les délais de réponse des procédures de rescrit afin d'améliorer la sécurité juridique des entreprises.

La loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 a prévu de porter de 6 à 3 mois le délai de réponse aux demandes de rescrit concernant le bénéfice du crédit d'impôt recherche, avancée saluée par l'ensemble des acteurs économiques concernés. Reste que la procédure de rescrit relative au statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévoit pour sa part, un délai de réponse de 4 mois.

Afin d'apporter plus de sécurité aux JEI qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche, ces procédures de rescrit pourraient être utilement harmonisées en instaurant un délai de réponse uniforme de 3 mois. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son appréciation sur cette proposition.

Réponse émise le 18 mars 2010

L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008, a apporté des modifications importantes en matière de délai de réponse pour l'ensemble des rescrits. En particulier, le délai de réponse se rapportant à la procédure de rescrit relative au statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été diminué de 4 à 3 mois à compter du 1er juillet 2009. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans la promotion, l'amélioration et le développement de la procédure de rescrit fiscal poursuivis par les pouvoirs publics.