Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 3513 au Ministère de l'économie
Subvention d'installation pour les travailleurs handicapés
Question soumise le 28 février 2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de la subvention d'installation destinée à aider financièrement un travailleur handicapé à acquérir l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité indépendante, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Pour prétendre à cette subvention, le travailleur handicapé doit être âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Or, il se trouve que nombre de travailleurs handicapés âgés de plus de quarante-cinq ans pouvant se prévaloir de l'expérience et des compétences nécessaires s'engagent ou souhaiteraient s'engager dans une activité indépendante, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas justifié de revoir à la hausse cette limite d'âge aujourd'hui fixée à quarante cinq ans.
Réponse émise le 17 juillet 2008
Si la subvention destinée à aider financièrement un travailleur handicapé est bien encadrée par des limites d'âge qu'il n'est pas envisagé de modifier pour des raisons de contraintes budgétaires, les travailleurs handicapés créateurs d'entreprises peuvent prétendre aux aides de droit commun - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) - qui servent à soutenir l'émergence d'entreprises. Ces aides consistent, pour la première, en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, et pour la seconde, en une aide financière que l'État apporte, sous conditions, aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Pour bénéficier de l'ACCRE, le créateur ou repreneur doit s'investir dans la création ou la reprise d'une activité, quel que soit le secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle. Le dispositif EDEN est, quant à lui, notamment dédié aux personnes handicapées de cinquante ans et plus, demandeurs d'emploi qui veulent s'investir dans un projet de création ou de reprise d'activité. Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent solliciter une aide à la création d'entreprise auprès de l'AGEFIPH, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces aides ne sont pas attribuées sous condition d'âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.