Question soumise le 28 février 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs incitant les collectivités territoriales à développer les énergies propres.

Les collectivités locales sont sensibilisées à la problématique de la lutte contre la production de gaz à effet de serre. Nombre d'entre elles, souhaiteraient pouvoir développer la production d'énergies propres, à travers des projets tels que le photovoltaïque, en créant des sites spécifiques, ou en équipant des zones déjà existantes.

Or la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique n° 2005-781 du 13 juillet 2005 interdit aux collectivités de vendre le surplus d'électricité à EDF.

Il lui demande de préciser si elle entend engager des démarches visant à modifier le cadre législatif afin d'ouvrir aux collectivités la possibilité de vendre le surplus d'électricité à EDF, et de leur proposer ainsi des mesures réellement incitatives pour le développement des énergies propres à l'échelon des territoires.

Réponse émise le 19 juin 2008

Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi, l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui régissent les interventions des collectivités locales dans le domaine concurrentiel, interdiction leur est faite d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf disposition législative expresse. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent, en revanche, exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction, et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a réaffirmé le rôle déterminant des énergies renouvelables dans la lutte contre les changements climatiques et la diversification des sources d'approvisionnement. Il examine, dans le cadre des mesures en préparation à la suite du Grenelle de l'environnement, une modification législative permettant aux collectivités territoriales autres que les communes, de bénéficier de l'obligation d'achat.