Question soumise le 28 février 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques, concernant les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Cette réorganisation, visant à créer une direction départementale technique regroupant la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt –DDAF- avec la Direction Départementale de l'Equipement –DDE-, se doit de respecter le dialogue social, et de permettre le renforcement de certains métiers du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

La configuration à venir de ces services ne doit pas se traduire par une perte de contact de ses agents avec les usagers, et les professionnels agricoles.

La multiplicité des missions, et la qualité des services rendus par ces personnels, en matière de santé alimentaire, d'appui technique aux collectivités locales, d'économie agricole, de police de l'eau et d'enseignement agricole, semblent nécessiter le maintien du lien avec le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Au regard de l'importance de ces missions, et des annonces contradictoires faites sur cette question il lui demande de préciser les modalités de concertation qu'il entend mettre en œuvre en préalable à ces réorganisations, avec les différents partenaires, tels que les professionnels agricoles, les collectivités locales, mais aussi les représentants des personnels concernés.

Réponse émise le 17 avril 2008

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sur les fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE). Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation de ces fusions, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans huit départements. La circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute mon attention. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et complémentarité des missions des actuelles DDAF et DDE. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine, nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. Les missions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Cette réforme est conduite en toute transparence avec ces organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants des personnels.