Question soumise le 28 février 2008

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M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conséquences de l'article 611-25 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile, qui prévoit que les loueurs doivent désormais faire remplir une fiche individuelle de police à tous leurs clients étrangers. Si cette mesure est parfaitement concevable, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le travail clandestin ou autres méfaits, elle s'applique aussi aux gîtes ruraux, ce qui, bien au contraire, est difficilement concevable, dans la mesure où, d'une part, elle ne contribue pas à l'amélioration de l'image de marque de la France et, d'autre part correspond assez mal à la politique d'accueil touristique, principalement en milieu rural. Il la remercie en conséquence de lui faire savoir si, de ce fait, les gîtes ruraux, dont la plupart ne fonctionnent que pendant la période estivale, peuvent être dégagés de la rédaction de cette fiche individuelle de police.

Retirée (fin de mandat)