Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gilbert Barbier
Question écrite N° 3602 au Ministère du travail
Application de l'article 1er de la loi TEPA
Question soumise le 6 mars 2008
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En vertu de l'article 1er de cette loi, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de réductions de cotisations sociales. Le contingent annuel légal d'heures supplémentaires a été fixé à 220 heures par personne et par an. Mais, si la convention collective dont relève l'entreprise fixe un contingent d'heures supplémentaires différent du contingent légal, c'est le contingent conventionnel qui s'applique. Dans la pratique, de nombreux contingents conventionnels de branche sont restés à 130 heures. Cela signifie que les entreprises qui avaient choisi de garder un horaire collectif hebdomadaire de 39 heures, ne peuvent bénéficier des réductions et exonérations de la loi TEPA. Les quatre heures supplémentaires hebdomadaires de 35 à 39 heures représentent en effet 208 heures supplémentaires sur l'année. Or, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent doivent être autorisées par l'inspection du travail, laquelle refuse cette autorisation le plus souvent. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation et permettre aux salariés et aux entreprises concernés de bénéficier des avantages de la nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires.
Réponse émise le 17 septembre 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008 contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.