Question soumise le 6 mars 2008

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes légitimes des avoués quant à leur devenir. Alors que cette profession participe directement au bon fonctionnement de la justice et veille au respect des valeurs fondamentales, le rapport de la commission pour la libération de la croissance française préconise la suppression pure et simple des avoués à la cour et de leur personnel.

Aussi, bien qu'aucune décision ne soit prise à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la volonté réelle du Gouvernement pour sauvegarder cette profession.

Réponse émise le 17 avril 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.