Question soumise le 13 mars 2008

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur une conséquence de la mise en place de la taxe sur les véhicules polluants.

Bien conscients des enjeux écologiques et environnementaux qui ont conduit le Gouvernement à proposer une taxe qui pénalise les véhicules les plus polluants, les associations regroupant des parents d'enfants et d'adultes handicapés ainsi que des professionnels souhaitent néanmoins mettre l'accent sur l'aspect discriminant de cette mesure par rapport aux familles qui ont en charge un ou plusieurs enfants ou adultes handicapés, voire polyhandicapés.

En effet, pour assurer les déplacements de ces personnes à mobilité réduite, les familles sont très souvent obligées d'investir dans un véhicule de taille, spacieux et adapté.

Or, ces véhicules appropriés au transport de personnes à mobilité réduite sont nécessairement de taille importante et, de fait, affectés d'une puissance qui génère la taxe sur les véhicules polluants. Force est de reconnaître que, pour les familles concernées, le recours à de tels véhicules n'est pas voulu mais contraint. Par ailleurs, les familles d'enfants et d'adultes handicapés doivent déjà faire face au quotidien aux charges financières conséquentes liées au handicap.

Il apparaît ainsi que, dans une véritable logique de développement durable qui conjugue préoccupation environnementale, investissement économique et exigence permanente de solidarité, les véhicules liés au transport de personnes handicapées devraient pouvoir être exonérés de la taxe pour les véhicules polluants.

Il lui demande en conséquence de prendre en compte cette problématique et d'apporter une réponse adaptée au bénéfice premier des enfants et adultes handicapés.

Réponse émise le 7 août 2008

Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de 15 ans bénéficient en plus d'un superbonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.