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Fabienne Keller
Question écrite N° 3719 au Haut-Commissariat aux solidarités
Moyens de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale
Question soumise le 13 mars 2008
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les chambres régionales de l'économie sociale et plus particulièrement la chambre d'Alsace. L'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008 laisse apparaître un changement de périmètre et d'appellation des programmes qui la composent, ainsi que des réductions de crédits qui semblent impacter très sensiblement le fonctionnement de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (DIIESES). Consciente de l'étroitesse des marges de manœuvre budgétaire liée à l'inertie ou la sous-évaluation récurrente de certaines dépenses de solidarité et de lutte contre la pauvreté, elle lui demande néanmoins de bien vouloir prendre en compte les préoccupations des acteurs de l'économie sociale. Elle souhaiterait qu'il exprime son point de vue sur l'érosion du champ de l'économie sociale et des moyens qui lui sont consacrés.
Réponse émise le 25 juin 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Mme le sénateur de sa question. Il est important en effet de clarifier les changements de périmètre et d'appellation des programmes intervenus dans la loi de finances pour 2008 par rapport à celle de 2007, tout en soulignant le caractère limité de l'impact de cette modification de la nomenclature budgétaire. En effet, l'ex-action 5 du programme 177 consacrée aux moyens de la DIIESES, à l'intérieur d'un programme consacré à la lutte contre l'exclusion, est devenue, sans changement sur le fond, l'action 2 du programme 304, dédiée aux expérimentations contre la pauvreté. Cette action 2 intègre, de manière identique à l'ancienne action 5, des mesures de soutien aux expérimentions sociales ainsi que d'appui à l'économie sociale, conformément aux missions de la DIIESES. Le haut-commissaire tient à souligner que l'adoption de la loi de finances pour 2008 a surtout permis une augmentation significative des crédits consacrés à l'expérimentation sociale, conformément à son engagement résolu de promouvoir cette nouvelle pratique, sous de strictes conditions d'évaluation, comme mode d'action de politique publique. 45 millions ont ainsi été consacrés à cette thématique au travers du programme 304, au sein duquel 15 millions d'euros correspondent aux crédits nécessaires aux autres expérimentations que celle du RSA. Les crédits 2008 du programme 304 ont ainsi permis d'augmenter de plus de 60 % les moyens du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (13 millions d'euros contre 8 en 2007), encore augmentés en gestion par le jeu de la fongibilité interne, dès lors que le coût de l'expérimentation du RSA s'est avéré moins élevé qu'anticipé. Dans le cadre budgétaire contraint rappelé par Mme le sénateur, le haut-commissaire souligne donc que la loi de finances pour 2008 n'a pas conduit à une diminution des moyens mobilisés par la DIIESES au profit de l'économie sociale. Celle-ci a pu largement bénéficier de ces nouveaux moyens pour le soutien aux projets innovants que ce secteur est en capacité de faire émerger de manière privilégiée. Enfin, les crédits de soutien à la structuration et la représentation de l'économie sociale, au travers des chambres régionales de l'économie sociale, en région, et du Conseil supérieur de l'économie sociale, dont la DIIESES assure le secrétariat, sont restés strictement inchangés à la faveur de la création du programme 304 dont le délégué interministériel est devenu responsable. Ont en particulier été préservés à leur niveau antérieur les moyens de fonctionnement des chambres régionales de l'économie sociale, bénéficiant de la garantie de conventions pluriannuelles conclues avec l'État au travers du réseau des correspondants de la DIIESES. De plus, les organismes têtes de réseau de l'économie sociale ont bénéficié en 2008 d'un soutien tout fait comparable à celui de 2007 grâce à leur mobilisation en leur faveur, au travers de l'exercice de la fongibilité interne, de marges de manoeuvre dégagées en gestion par la sous-consommation des crédits de l'action 1. Pour 2009, ces grands équilibres ont été scrupuleusement préservés, en dépit du nouveau changement de périmètre et d'intitulé du programme, rendu nécessaire par la généralisation à mi-année du RSA. Une nouvelle action 3, au sein du programme, a ainsi été créée pour porter la dotation budgétaire d'équilibre du Fonds national des solidarités actives, conformément à l'article L. 262-24-III modifié du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Le niveau des crédits de soutien des acteurs de l'économie sociale (chambres régionales de l'économie sociale et organismes de l'économie sociale) resteront à un niveau exactement comparable à celui de l'année passée, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Ils pourront bénéficier, à l'identique, des marges de manoeuvre qui apparaîtraient en gestion.
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