Question soumise le 13 mars 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la généralisation prochaine de la distribution du livret A, rendue possible par une directive européenne qui sera bientôt transposée en droit français.

Cette réforme inquiète bon nombre d'acteurs, car le livret A constitue pour l'heure la clé de voûte du financement du logement social. Le système actuel de collecte et de centralisation a fait la preuve de sa robustesse, de sa stabilité et de son équité. Détenu par 46 millions de personnes, le livret A contribue en outre à l'accessibilité bancaire de nombreux ménages en difficulté.

Une telle réforme trop rapidement menée pourrait se traduire par une diminution de la collecte. En effet, 40% de l'encours est collecté sur 5% des livrets A. En cas de banalisation de la distribution du livret A, si la moitié des titulaires de ces livrets choisissaient de réorienter leur épargne vers d'autres supports, la diminution de l'encours atteindrait 20%. La Commission Européenne reconnaît elle-même que l'existence d'un risque d'écrémage ne peut être niée et doit être pris en compte.

Enfin, la remise en cause de la centralisation complète de la collecte par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pourrait modifier fortement les conditions de prêts de la CDC aux bailleurs sociaux, avec le risque, à travers un recours accru aux prêts du marché, d'une exposition du secteur du logement social aux crises financières, et le risque d'une sélection des opérations les plus intéressantes aux dépens de certains opérateurs et de certains territoires.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte ces différentes problématiques et mener une large concertation avec les acteurs concernés afin d'éviter que la libéralisation du livret A ne s'accompagne de trop nombreux effets pervers.

Réponse émise le 29 mai 2008

Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier, à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'Épargne et la Banque Postale, ainsi que le Crédit Mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement la Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (la Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logement qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement, le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, la Banque Postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.