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Yannick Texier
Question écrite N° 3748 au Ministère de l'agriculture
Conséquences de l'application des normes européennes pour l'élevage porcin français
Question soumise le 20 mars 2008
M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques encourus par l'élevage français, et particulièrement la filière porcine, du fait des contraintes européennes concernant le bien-être animal qui s'imposent à ces éleveurs. Alors que ces contraintes sont déjà complexes et nombreuses, les nouvelles mises aux normes pour les truies doivent être effectives en 2013, ce qui représente, d'une part, une charge financière colossale, et d'autre part une nécessité de réorganisation de la production. Alors même que la filière traverse la crise la plus aigûe de son histoire, de telles contraintes sont déjà disproportionnées. Laisser entendre aux associations que la France est prête à surajouter des contraintes supplémentaires, c'est condamner l'élevage français. Il serait souhaitable que des élus locaux et des parlementaires soient consultés dans le cadre de ces rencontres. Il aimerait connaître la position du ministre sur ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre pour rassurer la filière porcine.
Réponse émise le 29 mai 2008
La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des Européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. D'ailleurs, dans le cadre de la PAC réformée, il a été décidé que l'octroi des aides directes aux éleveurs serait conditionné, entre autres, au respect des règles du bien-être animal. En particulier, en ce qui concerne les porcs d'élevage, l'Union européenne avait adopté en 1991 une directive établissant les normes minimales relatives à leur protection. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a notamment rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes minimales de surface par porc à l'engrais. Cette directive a également fixé un âge minimum pour le sevrage des porcelets et la fin de l'attache des truies, ce qui constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Deux directives communautaires d'octobre et de novembre 2001 transposées au plan français par l'arrêté du 16 janvier 2003 introduisent, notamment, l'obligation de loger les truies gestantes en groupe. Afin de prendre en compte les facteurs économiques liés à ces modifications structurelles importantes dans la filière porcine, des délais d'application de ces mesures ont été prévus. En ce qui concerne l'élevage des truies en groupe notamment, les installations construites à partir du 1er janvier 2003 doivent être conformes à la nouvelle directive, la date limite du 1er janvier 2013 étant prévue pour l'application obligatoire à l'ensemble des installations. À l'occasion des rencontres « Animal et société » dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a été chargé de la mise en oeuvre par le Président de la République se tient une réflexion sur la question de la protection animale qui associe pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. L'un des trois groupes de travail constitués est intitulé « Animal, économie et territoires ». Il analyse, entre autres thématiques, les questions portant sur l'utilisation de l'animal dans les activités économiques. Chacun des groupes rassemble cinq collèges, dont celui des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales d'une part, et celui des représentants des secteurs professionnels qui inclut notamment les organisations et le syndicalisme agricoles, donc les représentants de la filière porcine, d'autre part. Ce groupe porte la plus grande attention au respect d'un juste équilibre entre les considérations de la protection animale et les réalités économiques afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable de ses modes de production et une synthèse sera effectuée à l'issue de leurs réflexions. L'objectif est d'aboutir d'ici fin juin 2008 à un plan d'action de mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France.
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