Question soumise le 20 mars 2008

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme qui prévoit la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, et de ses conséquences sur les entreprises assurant des prestations associées à des produits de santé (lits médicalisés, fauteuils roulants, perfusions, assistance respiratoire,…).

Cette réforme prévoit le transfert des financements sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux. Les produits et prestations seraient donc achetés directement par les maisons de retraite dans le cadre de leur forfait soins. Elle constitue un bouleversement du modèle économique actuel et met en danger plus de 3 000 emplois de ce secteur au niveau national. Elle mettrait également en danger la prise en charge des personnes âgées et handicapées à leur domicile puisque ce sont les mêmes entreprises qui interviennent dans les deux domaines. Par ailleurs, le Comité économique des produits de santé (CEPS) met en place une baisse de tarification significative (environ 15%) des remboursements concernant la perfusion à domicile alors que ce service, qui est une alternative à l'hospitalisation, présente un coût de 4 à 7 fois inférieur au séjour en établissement.

Devant l'incompréhension d'une réforme élaborée sans aucune concertation et refusée par tous les professionnels du secteur d'activité, comme par celui des maisons de retraite privées ou publiques, il lui demande si elle entend engager une véritable négociation avec tous les acteurs concernés, pour une véritable négociation sur le contenu et l'application de cette réforme.

Réponse émise le 17 juillet 2008

La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007, mais cette date été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations, dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.