Question soumise le 20 mars 2008

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultées de fonctionnement que rencontrent les services des conseils généraux chargés de l'entretien du réseau routier départemental.

En effet, après le transfert aux départements de la compétence sur les routes nationales, intervenue le 1er janvier 2006, et après le transfert, au 1er janvier 2007, à ces mêmes collectivités, des agents de l'État chargés du secteur routier, les conseils généraux assurent, depuis le début de l'année 2007, le recrutement des adjoints techniques territoriaux chargés de l'entretien du réseau routier départemental.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux a été fixé par décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006.

Pour assurer leur mission, ces agents sont amenés à conduire de façon régulière des véhicules et engins nécessitant de détenir le permis poids lourds (camions, tracteurs). Or, les agents nouvellement recrutés sans concours au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, ne sont pas autorisés à conduire ce type de véhicules, même s'ils sont en possession d'un permis poids lourds, au motif qu'ils ne sont pas titulaires d'un grade d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 3-6 de ce décret.

Cette clause ne figurait pas dans le décret n°88-554 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, abrogé par le décret du 22 décembre 2006. Il lui demande donc s'il est envisagé de retirer le paragraphe 6 de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006, afin de permettre à l'ensemble du corps des adjoints techniques territoriaux, titulaires d'un permis poids lourds, de conduire sans autres conditions ces véhicules, dont l'utilisation est indispensable pour assurer l'entretien des réseaux routiers.

Réponse émise le 21 août 2008

Les accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C. Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux qui les met en oeuvre modifie, entre autres, les conditions de conduite des véhicules de poids lourds. Les nouvelles dispositions statutaires qui en résultent réservent ainsi la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle aux adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement. Il s'agit d'une reprise de la logique qui prévalait dans l'ancien cadre d'emplois des conducteurs territoriaux. Toutefois, il est vrai que les anciens agents techniques, qui pouvaient avoir comme mission statutaire la conduite de véhicules de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, dès lors qu'ils étaient titulaires du permis approprié en état de validité, sont obligés d'attendre leur reclassement dans le grade supérieur pour pouvoir exercer de nouveau de telles missions. Ce reclassement étant étalé sur trois ans jusqu'au 31 décembre 2009, les collectivités locales se voient privées de la possibilité d'affecter sur de telles missions les adjoints techniques de 2e classe non encore reclassés, alors même qu'ils les exerçaient déjà dans le cadre de la précédente réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a modifié l'article 20 du décret du 22 décembre précité, en autorisant les agents techniques reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe, à poursuivre leurs missions de conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe. Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez. Au demeurant, il est rappelé que l'exigence de détention d'un grade d'avancement pour la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun ne concerne que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules. Elles ne sont pas opposables aux agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales. De même, l'exercice, à titre principal et de manière permanente, des missions de conduite de véhicules de transports nécessitant des permis poids lourds ou super-poids lourds confiées depuis novembre 2005 aux agents techniques intégrés au 1er janvier 2007 dans les grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques, ne saurait remettre en cause l'utilisation de tels véhicules par les adjoints techniques du grade de base dont les missions requièrent, à titre accessoire, la conduite de tels engins.