Question soumise le 27 mars 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une réduction uniforme des délais de paiement.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'économie, il est envisagé de réduire les délais de paiement maximum à 60, voire 30 jours.

Les commerces de bricolage et d'aménagement de la maison pratiquent en moyenne, un paiement à 90 jours, convenu par contrat avec leurs fournisseurs, en lien avec leur modèle économique.

Ces délais tiennent compte de la spécificité de ces commerces, pour lesquels les stocks sont estimés, en moyenne, entre 120 et 150 jours, voire 300 pour certains produits saisonniers, alors que ceux des magasins alimentaires sont de 15 à 20 jours.

Une réduction uniforme des délais de paiement à 60 jours, engendrerait, dans ce secteur d'activité, un affaiblissement des capacités d'emprunt et une augmentation de l'endettement des entreprises concernées.

Il en découlerait un recours accru aux importations, ainsi qu'une forte probabilité de hausse des prix, accompagnée d'une pression supplémentaire sur les fournisseurs pour l'approvisionnement des magasins à flux tendu.

Réponse émise le 10 juillet 2008

Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.