Question soumise le 27 mars 2008

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession hors ligne directe. Alors que de nombreuses mesures fiscales ont été prises, certaines moins souhaitables que d'autres, il est regrettable de constater l'iniquité qui demeure. En effet, il s'agit notamment des héritiers hors ligne directe qui ont été exclus de ces réformes.

Toute personne doit pouvoir léguer son patrimoine librement sans différenciation basée sur son état civil et sans pénalités excessives. Ainsi les personnes sans héritier en ligne directe devraient pouvoir bénéficier d'une augmentation des abattements et d'une diminution des taux pour transmettre leur patrimoine à leur nièce, neveux ou toute autre personne qui leur est proche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur de ces personnes.

Réponse émise le 4 septembre 2008

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions entre vifs ou qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté existant entre le bénéficiaire de la transmission et le donateur ou le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit, après application d'un abattement. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a aménagé les dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les lois citées. Tout d'abord, elle a porté l'abattement applicable aux frères et soeurs de 5 000 à 15 000 euros (15 195 euros à compter du 1er janvier 2008) et a institué une exonération de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En outre, cette loi a étendu aux mutations par décès l'abattement dont peuvent bénéficier les neveux et nièces en matière de donations et l'a porté de 5 000 à 7 500 euros (7 598 euros à compter du 1er janvier 2008). Enfin, elle a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique dans la limite de 30 000 euros (30 390 euros à compter du 1er janvier 2008), sous la double condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas possible d'aller au-delà de ces mesures dont l'ensemble représente déjà un allégement significatif des droits de mutation à titre gratuit.