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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 3838 au Ministère de l'écologie
Conséquences et perspectives de la révision générale des politiques publiques
Question soumise le 27 mars 2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les orientations actuelles de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et, dans ce cadre, sur le projet d'organisation territoriale de l'État. Alors que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été présenté comme un «outil de service public unique au monde» appuyant son organisation sur la nécessaire prise en compte du développement durable dans les politiques publiques et sur les conclusions du «Grenelle de l'environnement», la RGPP en cours vise, sous l'impulsion du ministère de l'intérieur, a faire disparaître ce service public. En effet, parmi ces orientations figurent la suppression de tous les services déconcentrés de l'État, en région comme en département en les plaçant sous l'autorité des préfets de région et en ne conservant que les fonctions régaliennes de l'État au sein des préfectures ; la création d'agences ou d'établissements ou l'externalisation vers le privé pour les quelques missions techniques publiques conservées ; un nouvel acte de décentralisation visant à transférer de force aux collectivités diverses fonctions ou missions (biodiversité, police des eaux, prévention des risques...). Dès lors, la présence territoriale de l'État ne relèverait plus que d'un seul ministère, celui de l'intérieur, et l'ensemble des moyens de l'État serait de l'unique responsabilité du préfet de région. Une telle organisation entraînerait la fin d'un État acteur, solidaire, opérateur, prestataire, partenaire, conseil et stratège, la fin du service public technique de l'aménagement durable du territoire, proche des citoyens, des professionnels, des entreprises et des collectivités territoriales, acteurs essentiels dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Aussi, devant l'absence même d'un débat républicain sur ces questions pourtant essentielles, il lui demande ce qu'il entend faire pour que les décisions sur l'organisation de l'État et sur les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui doivent être prises début avril 2008, soient repoussées et comment il entend maintenir et développer le service public de l'aménagement et du développement durable du territoire.
Réponse émise le 11 décembre 2008
La réorganisation de l'administration territoriale de l'État ne remet pas en cause l'existence des services déconcentrés au niveau régional et départemental, mais prévoit de tirer parti des synergies entre les missions exercées, pour améliorer le service à l'usager, la lisibilité de l'organisation et l'efficacité de l'action. Ainsi, le premier comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, le 12 décembre 2007, la fusion des services régionaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), à savoir des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'environnement (DIREN) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permettra aux futures directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de promouvoir un aménagement durable des territoires, intégrant les problématiques d'aménagement du territoire comme de protection de l'environnement. Au niveau départemental, il a acté la généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) déjà expérimentée dans huit départements. Le troisième CMPP du 12 juin 2008, et la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008, ont précisé le cadre de l'organisation départementale, basée sur deux ou trois directions départementales. Parmi celles-ci, la direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial. Elle sera constituée sur le socle des DDE-DDAF fusionnées et des services « environnement » des préfectures. Le réseau scientifique et technique du ministère ainsi que les services en charge de l'ingénierie connaîtront une évolution vers le coeur des politiques publiques du MEEDDAT, et sur les actions qui contribuent directement au développement durable, dans un contexte budgétaire dont chacun mesure la difficulté. Le troisième CMPP du 12 juin a ainsi décidé le désengagement progressif des missions d'ingénierie publique concurrentielles, mais réaffirmé explicitement le maintien des prestations d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour les petites communes et intercommunalités. Le comité de modernisation des politiques publiques n'a pas programmé de nouveaux transferts de compétence du MEEDDAT aux collectivités, que ce soit dans les domaines de la biodiversité, de la politique de l'eau, de l'urbanisme ou de la prévention des risques. Le Grenelle de l'environnement constitue un formidable enjeu qui doit pouvoir s'appuyer, pour son déploiement, sur des services et des agents confortés dans leur technicité. Le ministre d'État confirme son attachement au maintien de la capacité d'expertise et des compétences techniques de son département ministériel, qui s'avèrent indispensables à la réussite de ses missions au service de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
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