Question soumise le 3 avril 2008

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la capacité financière de l'État à compenser la suppression de l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA).

Après plusieurs réformes successives du régime d'imposition forfaitaire annuelle, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007, devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, sa suppression en 2009.

Le coût de cette suppression est estimé à 1,3 milliard d'euros par année pleine.

Dans le contexte économique actuel et au vu du déficit des comptes de l'État, qui devrait s'aggraver encore cette année, après la révision à la baisse des estimations de croissance, il lui demande de préciser la façon dont elle entend compenser, pour les comptes de la Nation, la perte de recettes liée à la suppression de l'IFA.

Réponse émise le 19 mars 2009

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. Ainsi, les différents relèvements du chiffre d'affaires minimum à prendre en compte pour l'assujettissement à cette imposition ont eu pour conséquence de permettre à de nombreuses entreprises de ne plus y être assujetties. Toutefois, le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin dans le sens d'un allègement des prélèvements sur les entreprises puisque la suppression de l'IFA, sur une durée de trois ans, a été décidée dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. La suppression de cette charge importante concerne notamment les entreprises qui peuvent connaître des difficultés passagères. Dès 2009, 210 000 entreprises ne seront donc plus passibles de l'IFA tandis qu'en 2010 ce sont près de 130 000 entreprises supplémentaires qui ne la paieront plus. Cette mesure intervient dans un contexte de pilotage pluriannuel des finances publiques dont la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour l'année 2009 à 2012 est le support.