Question soumise le 3 avril 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences pour les commerces indépendants, des mesures contenues dans le rapport rendu au Président de la République par la commission pour la libération de la croissance française.

Parmi les propositions élaborées par cette commission, qui tendent à une déréglementation, figurent la possibilité de vente à perte permanente, la libéralisation totale des implantations, la mise en place de la liberté tarifaire, et de la libre négociation des conditions commerciales.

Autant de mesures qui, si elles devaient être appliquées, feraient perdre leur attractivité aux commerces indépendants, et engendreraient irrémédiablement leur disparition au profit des grandes surfaces, qui seules auront les capacités de s'adapter à ces dispositifs.

La concurrence libéralisée, ne peut en aucun cas être considérée comme la seule solution pour la relance de la croissance, elle constitue au contraire, une menace très sérieuse sur la survie des commerces de proximité, qu'ils soient en centre ville, ou en zone rurale.

Il lui demande de préciser les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre, face à ces propositions, afin de ne pas pénaliser, ni condamner les commerces de proximité au profit des grands groupes de distribution.

Réponse émise le 8 mai 2008

Dans le cadre du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), des actions collectives spécifiques nationales peuvent être mises en oeuvre à l'initiative du ministre chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. La promotion des mesures en faveur des entreprises, mais aussi la promotion des acteurs du commerce, peuvent trouver naturellement leur place dans ce dispositif sous des formes qu'il reste à déterminer. Ainsi, au cours de l'année 2005 les pouvoirs publics se sont attachés à valoriser le commerce de proximité par le biais, d'une part, d'une campagne de promotion et, d'autre part, d'un plan de dynamisation du secteur. Financée à hauteur de 5 MEUR par le FISAC, cette campagne, identifiable par le slogan « Commerçants : l'énergie de tout un pays », intervenue au printemps, a généré des retombées dans l'ensemble très positives. Pour prolonger les effets de cette campagne nationale, une déclinaison au plan local a été réalisée au travers du plan de dynamisation du commerce de proximité, dont les objectifs étaient d'appuyer les actions de développement du commerce que mettent en oeuvre les chambres de commerce et d'industrie et de mobiliser, à cette fin, tous les acteurs locaux : associations de professionnels concernées, chambres consulaires et collectivités territoriales. Un cahier des charges type a été élaboré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales en liaison avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il a servi de support à l'élaboration des dossiers de candidature. Les actions retenues se sont articulées autour de cinq axes : structurer les associations de commerçants ; coordonner l'ensemble des acteurs du commerce urbain ; développer une offre de services mieux adaptée aux besoins des consommateurs ; développer le professionnalisme des pratiques commerciales ; améliorer l'offre commerciale. Au terme de deux sessions, dix-huit dossiers ont été sélectionnés. Une subvention a été attribuée à chacune des chambres lauréates pour lui permettre de mettre en oeuvre le programme défini avec les acteurs locaux du commerce, ce qui a représenté au total une somme de 6 MEUR environ. Plus largement, le Gouvernement considère que le FISAC a favorisé la mise en oeuvre d'une politique de soutien à la modernisation des activités commerciales et artisanales qui a donné de bons résultats tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Plusieurs centaines de dossiers d'aides aux projets commerciaux et artisanaux individuels dans les communes de moins de 2 000 habitants sont en particulier approuvés chaque année : 409 en 2006 et 423 en 2007. Enfin, une réflexion approfondie vient d'être engagée sur les orientations à donner au FISAC. Les modalités d'un meilleur soutien au commerce de proximité feront partie des thèmes qui seront examinés attentivement dans le cadre de cette réflexion. L'objectif est, en particulier, dans le cadre des travaux en cours sur la grande distribution et sur le développement de la concurrence au service du consommateur, de prendre pleinement en compte les acquis importants liés à l'action du FISAC pour répondre aux préoccupations d'aménagement durable des territoires et lui permettre de mieux répondre encore aux attentes des entreprises et des acteurs territoriaux.