Question soumise le 3 avril 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'apporter des réponses adaptées à l'augmentation du trafic aérien, en Europe, en matière de gestion de celui-ci.

L'organisation actuelle du contrôle aérien ne permettra pas de faire face à la croissance du trafic dans des conditions de sécurité optimales.

Si la rationalisation des routes aériennes en fonction du trafic paraît être une solution pertinente, sa mise en place se heurte à la question du financement.

En effet, le contrôle aérien étant financé par un système de redevances versées aux différents prestataires nationaux, en fonction des volumes gérés, le déplacement d'un flux de trafic entraînerait dans ce cadre, un déplacement de flux d'argent.

Il paraît dès lors pertinent d'envisager la création d'un prestataire unique de contrôle aérien, afin de dépasser les problèmes nationaux de financement et de créer une culture commune visant à un niveau optimal de service public de sécurité aérienne.

L'expérience accumulée sur sept pays représentant un trafic aérien particulièrement dense à travers MOSAIC, pourrait être étendue et adaptée à une gestion globale du trafic aérien à l'échelle européenne.

Il lui demande de préciser l'attitude qu'il entend adopter face à la nécessaire adaptation du contrôle des flux aériens, à la forte croissance de ceux-ci, et s'il entend mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour proposer des avancées significatives dans ce domaine.

Réponse émise le 28 janvier 2010

En Europe, plusieurs organisations représentatives du personnel de la navigation aérienne, dont le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), qui représente environ 60 % des contrôleurs aériens français au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), ont présenté publiquement, en mars 2006, un projet de création à l'échelle européenne d'un prestataire unique de droit public international de services de navigation aérienne, nommé « projet MOSAIC ». Ce projet est à rapprocher du projet initial de 1960 d'organisation d'Eurocontrol, qui n'avait pu aboutir, faute d'un accord entres les États membres, sur une telle solution. De ce fait, Eurocontrol a plutôt évolué vers une organisation de coopération interétatique, essentiellement chargée de missions de coordination et de la gestion de fonctions support, tandis que la prestation de services de navigation aérienne reste aujourd'hui essentiellement organisée sur une base nationale. Au demeurant, le statut d'Eurocontrol, révisé en 1997, lui permet de prendre en compte tout ou partie du contrôle aérien des États membres. C'est ainsi que l'agence européenne gère le centre opérationnel de Maastricht couvrant l'espace aérien supérieur du Benelux et du nord-ouest de l'Allemagne. L'adoption, en mars 2004 par le Conseil et le Parlement européens, des règlements communautaires du ciel unique européen, a lancé un mouvement ambitieux de révision des modalités de fourniture de services de navigation aérienne en Europe, dans le but d'améliorer la performance à moyen et long terme du réseau aérien en matière de sécurité, de développement durable et d'efficacité économique. Ceci s'est traduit en particulier par la volonté de mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB), indépendants des frontières, et d'une plus grande flexibilité de la gestion de ces espaces. Ces textes, qui confortent la qualité de service d'intérêt général non commercial reconnue aux services de contrôle du trafic aérien, visent essentiellement. à garantir la sécurité des passagers et des populations survolées. Ils ont été révisés en 2009 - règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 - afin de consolider les orientations précédentes et accélérer la mise en oeuvre du ciel unique européen. Ils exigent en particulier des États membres la mise en place des FAB avant fin 2012, et mettent l'accent sur l'intégration des services de la navigation aérienne au sein des FAB. Le gouvernement français a ainsi signé, sous la présidence française de l'Union européenne, le 18 novembre 2008, une déclaration d'intention avec ses partenaires du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe central » (FABEC), qui regroupe le Benelux, l'Allemagne et la Suisse, dans l'objectif d'aboutir à la signature d'un traité, prévue à l'automne 2010. La direction générale de l'aviation civile s'implique fortement dans les travaux préparatoires, tant entre États qu'entre prestataires de services, sur la structure et le fonctionnement du futur FABEC, ainsi que sur les modalités de gestion de l'espace aérien. Le projet syndical MOSAIC propose un modèle particulier d'organisation de la fourniture des services dans un bloc d'espace aérien fonctionnel. Il n'y a pas encore d'accord entre les États et les prestataires de services sur le modèle qui doit être retenu pour le FABEC mais ceci fait partie des discussions en cours sur le traité mentionné ci-dessus, qui donnera un fondement juridique à ce nouvel ensemble et ceci fait aussi partie des sujets de négociation avec les personnels de la DGAC dans le cadre du nouveau protocole social actuellement à l'étude.