Question soumise le 3 avril 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le devenir des établissements et services d'aides par le travail (ESAT).

Ceux-ci ne bénéficiant plus des aides et des fonds spéciaux destinés au financement des travailleurs handicapés, leur avenir paraît incertain.

Il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais elle entend rétablir cette aide, afin d'assurer aux ESAT, les moyens d'assurer leur mission auprès de leur public

Réponse émise le 26 juin 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les différences de rémunération des personnes travaillant en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a considérablement amélioré les ressources des personnes accueillies en ÉSAT, et ce d'un triple point de vue. Tout d'abord, la rémunération garantie versée par l'établissement peut désormais atteindre 110 % du SMIC, contre 100 auparavant, niveau qui permet alors à la personne de subvenir à ses besoins par ses seuls revenus d'activité sans recourir à l'allocation aux adultes handicapés. De plus, le système de rémunération en ÉSAT est désormais conçu pour encourager la personne concernée à développer ses capacités : l'aide au poste versée par l'État ne diminue plus systématiquement chaque fois que l'ÉSAT fait un effort pour améliorer la rémunération directe de la personne. Enfin, un mécanisme incitatif de cumul entre la rémunération en ÉSAT et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été créé, afin d'encourager les personnes accueillies à progresser dans leurs activités. En réalité, les disparités relevées dans la rémunération des personnes accueillies en ÉSAT proviennent de la législation sur l'AAH elle-même : en effet, les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80 % bénéficient d'un abattement supplémentaire sur leurs ressources, et cela conduit à majorer l'allocation qui leur est versée. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. Depuis plusieurs mois déjà, une véritable concertation a été engagée, dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, afin de dégager des propositions pour améliorer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, et ce en vue de la conférence nationale du handicap, qui se tiendra le 10 juin prochain. Le Gouvernement a mis en place, au sein du comité précité, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale : proposer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent pas travailler. Dans le cadre de cette réflexion, les personnes accueillies en ÉSAT ne sont pas oubliées. Il apparaît en effet indispensable que celles-ci - lourdement handicapées puisque l'accès à de telles structures n'est possible que pour celles et ceux dont la capacité de travail est inférieure au tiers de la normale - soient encouragées à développer leurs capacités professionnelles grâce à une rémunération juste et équitable. Ce sujet est véritablement au coeur des préoccupations du Gouvernement et, sur la base des propositions du groupe de travail, le Président de la République présentera, lors de la Conférence nationale du handicap, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.