Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 3892 au Ministère de l'économie
Imposition des pensions de vieillesse canadiennes
Question soumise le 3 avril 2008
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les contribuables anciens Français de l'étranger qui perçoivent en France une pension de vieillesse canadienne. Il lui expose que les intéressés sont soumis à une double imposition telle qu'en additionnant les impôts canadiens et les impôts français, ils finissent parfois par payer 65 % de plus que les retraités français percevant les mêmes revenus. Cette fiscalisation est aggravée par le fait que les taxes foncières et d'habitation sont calculées sur un revenu de référence qui n'est pas représentatif de leurs revenus effectifs. Il lui expose que sur ces retraites imposées au Canada et imposables en France, celle-ci accorde un crédit d'impôt égal au montant payé en France pour des revenus équivalents. Or, l'impôt effectif versé au Canada est bien supérieur à l'impôt français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 21 août 2008
L'article 18 (1) de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée en dernier lieu par un avenant du 30 novembre 1995, stipule que les pensions provenant d'un État contractant et versées à un résident de l'autre État contractant sont imposables exclusivement dans l'État contractant d'où elles proviennent. Il en résulte une imposition au Canada des pensions de source canadienne. En prévoyant la réimposition en France de ces revenus de source canadienne, assortie de l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, l'article 23 (2) a) de la convention précitée permet d'exonérer de fait ces pensions en France tout en préservant la progressivité de l'impôt sur le revenu français. L'égalité devant l'impôt français de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France est ainsi préservée. Ce dispositif, conforme aux principes de fiscalité internationale, figure dans les conventions fiscales conclues par la France depuis la fin des années 1980. Il n'est pas envisagé de le modifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.