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Robert Tropeano
Question écrite N° 3935 au Ministère de l'économie
Enjeux de la banalisation du livret A
Question soumise le 3 avril 2008
M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enjeux de la banalisation du livret A. En effet, alors que la Commission européenne a demandé à la France, au nom de la libre concurrence, de généraliser le livret A à l'ensemble du réseau bancaire, sa mise en application soulève de nombreuses interrogations et incertitudes. Détenu par près de 45 millions de personnes, le livret A, produit d'épargne défiscalisé à taux règlementé, reste un produit de placement phare et est le pivot incontournable du financement du logement social en France, via la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations. La généralisation de sa distribution à toutes les banques va conduire inéluctablement à fragiliser le financement des logements sociaux, alors même que les besoins dans ce domaine sont considérables. Par ailleurs, il serait désastreux que ces nouvelles dispositions augmentent le coût de financement du logement social, augmentation que les organismes HLM ne seraient pas en capacité d'assumer et qui est malheureusement à craindre. Enfin, la mise en place d'une telle réforme de manière brutale ne sera pas sans incidence sur l'ensemble du système bancaire, tant en terme d'offre commerciale que de maintien des réseaux d'agences sur le territoire. Aussi, il lui demande quelles garanties sont apportées pour préserver et renforcer le financement du logement social.
Réponse émise le 29 mai 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier, à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'Épargne et la Banque Postale, ainsi que le Crédit Mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement la Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (la Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logement qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement, le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, la Banque Postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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