Question soumise le 10 avril 2008

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens.

En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de DMSM.

A ce titre, le législateur lui a confié la responsabilité de la conception, de l'élaboration, de la transformation des produits qu'il a sélectionnés, de la mise sur le marché et de la mise en service de ces dispositifs, du respect des exigences essentielles et de la correspondance de la matériovigilance auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les devoirs et obligations du prothésiste dentaire ayant donc évolué à la hausse, un transfert de certaines tâches et compétences du chirurgien dentiste est devenu inévitable.

Aussi, il estime que l'exercice du prothésiste dentaire clinicien doit être désormais défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap (article D4364-1 du code de la santé publique)

En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée (caduque)