Question soumise le 10 avril 2008

M. Thierry Repentin souhaite interroger Monsieur le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner à l'avis du Haut Conseil à l'intégration sur le logement des personnes immigrées de décembre 2007.

Cet avis fait état d'une situation de concentration des ménages immigrés dans le parc HLM des quartiers en difficulté ainsi que dans les logements indignes. Il souligne aussi les discriminations dont ils sont victimes dans l'accès au logement.

Il souhaiterait savoir ce qu'il adviendra des propositions qui y sont développées, et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en oeuvre pour remédier à cette très inquiétante situation d'inégalité et de discrimination.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Le Haut Comité à l'intégration (HCI), dans ses recommandations remises au Premier ministre le 23 janvier 2008, appelle à une action publique vigoureuse pour que les populations immigrées accèdent au droit commun du logement, sans que cela remette en cause l'objectif de mixité sociale assigné à la politique du logement. Cette question est, en effet, un enjeu fondamental de la politique d'intégration. La politique du logement répond aux recommandations du HCI puisqu'elle favorise notamment l'accroissement de l'offre de logements sociaux : 120 000 ont été financés en 2009, 485 000 pendant les 5 ans du plan de cohésion sociale soit 97 % de l'objectif initial, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine et du traitement de l'habitat indigne. L'objectif de mixité sociale est porté par différents dispositifs :la réglementation des prêts locatifs à usage social (PLUS) qui permet d'accueillir, dans les mêmes immeubles, des ménages avec des ressources différenciées : dans une opération financée en PLUS, 30 % des ménages doivent disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 10 % peuvent disposer des ressources sous plafonds du prêt locatif social (PLS) ; l'application de l'article L. 302.5 dans les communes concernées qui ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux ; la vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires : la mixité sociale au sein de quartiers aujourd'hui quasi exclusivement constitués de logements locatifs sociaux peut, en effet, être favorisée par la possibilité ouverte aux locataires de certains de ces logements de les acquérir. La loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 met l'État en demeure de loger les ménages reconnus prioritaires et devant être logés en urgence par la commission de médiation mise en place dans chaque département. La difficulté, dans les secteurs où la tension du marché du logement est forte, réside dans la capacité des décideurs locaux, des opérateurs et de l'État à proposer des logements à faible coût à ces ménages, en dehors des quartiers difficiles qui concentrent dans une grande majorité des cas, la population en difficulté du territoire. Par la circulaire du 18 juin 2008, le ministre du logement et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ont demandé aux préfets de faciliter l'égalité des chances dans l'accès au logement des populations, notamment étrangères, cumulant des difficultés économiques et sociales. Si le logement des personnes issues de l'immigration s'est globalement amélioré, des difficultés demeurent : présence importante des grandes familles dans l'habitat privé ancien insalubre, concentration dans des zones défavorisées du parc social, délais trop importants d'accès au parc public, offre insuffisante de grands logements pour les plus grandes familles. Face à ces difficultés, la territorialisation des programmes d'actions traduite dans les programmes locaux de l'habitat et les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, doit conduire à une amélioration de l'appréciation des besoins et des réponses apportées. Les conventions d'utilité sociale qui doivent être signées avant le 31 décembre 2010, participeront aussi à la réalisation de cet objectif de mixité sociale.