Question soumise le 10 avril 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur de récentes études qui ont démontré, concernant le manque de fiabilité des radars fixes ou mobiles, de nombreuses erreurs relatives aux mesures de vitesse, en fonction de l'implantation de ces instruments.

Il lui fait remarquer que ces erreurs peuvent aller jusqu'à 10 % d'augmentation de la vitesse réelle de l'automobiliste et que celui-ci n'a souvent pas la possibilité de prouver sa bonne foi, tandis qu'il se trouve pénalisé par une amende et la perte de points.

Il lui demande d'une part, quelles possibilités sont offertes aux automobilistes pénalisés, injustement dans ces conditions pour faire valoir leurs droits et d'autre part, si elle n'estime pas nécessaire, dès lors que les sanctions sont particulièrement importantes, de faire en sorte que les instruments de contrôle de vitesse, soient pour le moins d'une plus grande fiabilité.

Réponse émise le 22 mai 2008

À la suite d'une étude réalisée à l'initiative personnelle d'un ouvrier d'État du secrétariat général de l'administration de la police de Metz, portant sur les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués, l'inspection générale de la police nationale, qui a eu connaissance de ce rapport en février 2006, l'a transmis pour examen à la direction du projet interministériel contrôle automatisé (DPICA). Il résulte de ce rapport que si l'angle de 25° du radar par rapport à l'axe de la route n'est pas conforme, la vitesse relevée n'est pas exacte. Pour autant, le document expose dans un tableau des calculs tout à fait inexacts. On sait que 1 degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée. Or le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures soient bien respectées et que l'angle soit exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement ; un jalon permet de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à 25°. Les radars fixes sont, eux, paramétrés lors de leur installation initiale selon l'angle de 25° requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être aucunement remise en cause par la diffusion de ce rapport dans la presse qui repose sur une étude isolée et empirique.