Question soumise le 10 avril 2008

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos du bilan de la loi relative à l'archéologie préventive.

Si la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 n'est pas contestée dans son principe, une vive protestation s'exprime de la part des représentants des collectivités locales s'agissant de l'application de ce texte.

Si les prescriptions de diagnostic sont encadrées par des délais, en revanche les réalisations des fouilles ne sont pas soumises à des délais maximums. Ce qui crée des situations difficilement supportables pour les collectivités locales dans le cadre de leurs aménagements.

Chacun consent à fournir des efforts pour défendre le patrimoine même si cela contribue à augmenter le prix des terrains puisque ces fouilles sont supportées par les collectivités. Mais dès l'instant où aucun délai maximum de réalisation de ces travaux n'est imparti, cela implique que la réalisation des aménagements peut être reportée de façon déraisonnable par les archéologues (dont les compétences ne sont pas remises en cause) tandis qu'il devient impossible de prévoir de façon concertée des délais d'implantation de projets urbains ou d'entreprises.

L'article 14 de la loi réformée précise que le Gouvernement doit présenter au Parlement un rapport sur l'exécution de ce texte en publiant notamment un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées. Il lui demande si ce bilan a bien été réalisé et s'il entend réfléchir à un délai maximum, raisonnable qui pourrait être fixé par les organismes compétents pour chacun des travaux de fouilles archéologiques.

Réponse émise le 30 octobre 2008

Le dispositif législatif relatif à l'archéologie préventive, adopté par le Parlement en 2001, a déjà permis des découvertes essentielles qui contribuent à l'avancement significatif de la connaissance de nos origines. Toutefois, la nécessaire conciliation des impératifs et des rythmes de l'aménagement du territoire et de la recherche archéologique n'est pas sans poser de problèmes. La principale difficulté est aujourd'hui que tout délai supplémentaire est susceptible de compromettre la compétitivité de nos régions. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que l'Institut national de la recherche d'archéologie préventive, établissement public chargé de réaliser la majorité des interventions archéologiques de terrain, a vu ses effectifs renforcés de manière significative en 2007. Ces acquis lui ont été reconduits en 2008. Elle tient à souligner également que, depuis 2002, ses services veillent constamment à la sélectivité de leurs prescriptions. Aujourd'hui, seuls 6,7 % des dossiers d'aménagements instruits au titre de l'archéologie font l'objet d'une prescription (contre 13,8 % en 2002) alors même que le nombre de dossiers instruits a presque doublé. La ministre est également sensible au fait que puissent être trouvées toutes les solutions techniques visant à modifier les aménagements pour qu'ils ne portent atteinte aux vestiges et, de ce fait, échappent aux coûts et aux délais inhérents à la fouille archéologique, tout en participant à la sauvegarde de ce patrimoine pour les générations futures. Par ailleurs, la loi du 9 août 2003 a ouvert la possibilité à d'autres opérateurs d'intervenir en archéologie préventive afin d'assurer une réalisation plus rapide des fouilles et a notamment renforcé le rôle potentiel des collectivités territoriales dans la gestion du patrimoine archéologique. Aujourd'hui, 66 opérateurs (48 collectivités territoriales et 18 entreprises privées) sont ainsi en capacité de prendre en charge des opérations archéologiques préalables aux aménagements. Toutefois, force est de constater que le rythme de création de ces structures n'est pas totalement satisfaisant. Malgré l'amélioration indéniable de la réalisation des fouilles sur les territoires qui se sont dotés de services d'archéologie opérationnels, de nombreuses collectivités hésitent encore à adopter une position plus volontariste, en dépit des voies de financement offertes par le reversement du produit de la redevance d'archéologie préventive. Si la situation globale de l'archéologie préventive est tendue, les solutions locales existent donc et doivent être favorisées. Pour veiller à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, la ministre de la culture et de la communication a donné instruction à ses services d'étudier au cas par cas, en liaison avec les aménageurs, leurs impératifs de calendrier afin de fixer à l'INRAP les priorités de l'intervention de ses équipes. La définition de ces priorités doit être placée sous l'égide des préfets de région. Enfin, la maîtrise des retards liés à l'archéologie bénéficiera également des orientations prises par d'autres départements ministériels. L'objectif de la conservation du patrimoine archéologique n'est pas de le fouiller mais d'en garantir la préservation physique. À cet égard, les récentes orientations prises par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire à la suite du Grenelle de l'environnement visant à favoriser la concentration de l'habitat et à limiter la consommation des sols naturels ou agricoles lui paraissent très bénéfiques.