Question soumise le 17 avril 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés induites pour les usagers par le hiatus existant entre la dénonciation de la convention de 1988, conventionnement liant les taxis à la Caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'aux trois autres caisses, et la mise en œuvre de la nouvelle convention.

Dans le cadre de la renégociation de la convention tiers-payant avec les taxis, datant de 1988, cette dernière a été dénoncée et sera remplacée à compter du 1er juin 2008.

A compter du 1er mars, les taxiteurs adhérents à la convention dite de 1988 ne seront plus soumis aux dispositions de ce texte et ne pourront plus bénéficier des modalités tiers-payant.

Pour conserver le bénéfice du tiers-payant, les taxiteurs précédemment conventionnés devront adhérer à la nouvelle convention.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, afin que les patients puissent bénéficier de ce service dans les meilleures conditions de prise en charge financière.

Réponse émise le 14 mai 2009

La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de services dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention-type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.