Question soumise le 17 avril 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle convention tiers-payant, liant les taxiteurs à la Caisse primaire d'assurance maladie et aux autres caisses.

La dénonciation de la convention tiers-payant avec les taxis datant de 1988, prend effet dans le département de l'Aude, au 1er mars 2008, alors que la nouvelle entrera en vigueur à compter du 1er juin 2008.

La nouvelle convention stipule que les taxiteurs qui ne bénéficient pas de la convention de 1988, devront, avant de pouvoir adhérer à la nouvelle convention, se prévaloir de deux années d'exercice de leur profession.

Or, dans certains territoires ruraux, l'installation d'un taxiteur répond à des besoins forts de populations souvent isolées et vieillissantes qui devraient, si ces taxis locaux n'étaient pas inclus dans la nouvelle convention, faire appel à des taxis installés dans d'autres cantons.

Dans ces zones rurales, l'insuffisance du nombre de taxiteurs engendre de réelles difficultés sanitaires, empêchant l'accès aux soins ou entraînant, soit des hospitalisations rendues nécessaires par les seules difficultés de déplacement, soit le remboursement par les caisses de trajets plus longs.

Dans ces deux derniers cas, les surcoûts générés pour les caisses, pourraient être évités par la mise en œuvre d'une clause spécifique permettant le conventionnement des taxiteurs nouvellement installés dans les zones rurales et plus largement, dans les territoires à faible densité médicale et pour lesquels le recours au service des taxis est une nécessité sanitaire.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre un assouplissement de la mise en œuvre de cette nouvelle convention, dans l'intérêt des patients, mais aussi des comptes de la CPAM et des autres caisses.

Réponse émise le 14 mai 2009

La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de services dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention-type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.