Question soumise le 17 avril 2008

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les choix qu'il est contraint d'effectuer au vu de la situation particulièrement dégradée des finances publiques.

Les chiffres rendus publics par l'INSEE concernant les déficits publics, mettent en évidence l'absence de marges de manœuvre financières pour l'État, résultant d'hypothèses de croissance trop optimistes lors de l'élaboration du budget, mais aussi des 15 milliards de cadeaux fiscaux attribués par le Président de la République dès le début de son mandat, et situent la France parmi les mauvais élèves de l'Union européenne.

Face à cette situation, le Président de la République ayant exprimé son souhait d'effectuer 7 milliards d'économie d'ici 2011, il lui demande s'il entend prendre la mesure des erreurs commises en début de mandat, en revenant sur les dégrèvements accordés, afin de rétablir les marges de manœuvre indispensables pour que l'État puisse assumer pleinement ses responsabilités en matière notamment d'éducation, de santé, et de logement.

Réponse émise le 11 septembre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux choix budgétaires à réaliser. L'assainissement de nos finances publiques est un engagement majeur du Président de la République et du Gouvernement. Le dernier débat d'orientation sur les finances publiques a été l'occasion de réaffirmer et de préciser cet engagement. La stratégie pour atteindre l'équilibre des finances publiques repose clairement sur deux piliers : une maîtrise sans précédent de la dépense publique et la mise en oeuvre de réformes structurelles permettant de renforcer notre croissance potentielle. Ces deux piliers sont nécessaires, car il n'y pas de croissance durable sans finances publiques soutenables ni d'assainissement rapide des finances publiques sans augmentation de la richesse nationale. Les mesures votées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat doivent ainsi être vues comme un investissement pour remettre le travail au centre de l'économie française et favoriser la croissance. La maîtrise de la dépense se traduit quant à elle très concrètement dans le premier budget triennal, dont les plafonds par mission viennent d'être communiqués pour les trois prochaines années au Parlement au cours du débat d'orientation sur les finances publiques. Les travaux de la révision générale des politiques publiques ont activement contribué à la construction de ce budget triennal. Chaque année, la progression de la dépense de l'État sera limitée à l'inflation. Cela constitue un effort sans précédent, car cette norme s'appliquera sur le périmètre élargi défini lors de la loi de finances pour 2008, et dans un contexte au surplus contraint par la forte progression de la charge de la dette et des pensions. L'application de cette règle revient, en pratique, à quasiment stabiliser en euros courants l'ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des ministères. Par ailleurs, un plan de redressement vient d'être annoncé afin de réduire le déficit de l'assurance maladie et conforter son retour à l'équilibre d'ici à 2011. Pour la première fois, le Gouvernement soumettra à la rentrée une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à la suite de la révision de la Constitution. Cette loi permettra de préciser le chemin du retour à l'équilibre de l'ensemble des finances publiques d'ici à 2012. Elle accompagnera les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui détailleront plus précisément les mesures mises en oeuvre pour l'année à venir.