Question soumise le 17 avril 2008

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui instaure, lorsque la durée d'un stage en entreprise est supérieure à 3 mois consécutifs, le versement d'une gratification dont le montant peut être fixé par Convention de branches, ou par accord professionnel étendu, ou à défaut fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Si ce dispositif sur la rémunération des stages constitue une avancée, il trouve une application limitée puisqu'il ne concerne que les entreprises du secteur privé. En effet, les stages dans les administrations de l'État ou dans les collectivités locales ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi. Aussi il souhaite l'interroger sur son intention quant à une extension du dispositif à l'ensemble des stagiaires dans les administrations de l'État ou les collectivités locales.

Thierry REPENTIN

Sénateur de Savoie

Réponse émise le 25 décembre 2008

L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances fixe l'encadrement juridique des stages, dans les entreprises ainsi que les conditions de leur gratification. La rédaction de cet article ne mentionne pas la fonction publique mais fait référence à « l'entreprise ». En l'état actuel du droit, le dispositif actuel issu de cette loi ne s'applique donc pas à la fonction publique. Cette situation s'explique notamment par les spécificités de la fonction publique, qui posent la problématique des stages d'une façon différente du secteur privé. À titre d'exemple, le recrutement par concours ne fait pas du stage le préalable à l'obtention d'un contrat d'embauche qu'il peut représenter dans les entreprises. Dans ce cadre, des réflexions ont néanmoins été engagées afin d'améliorer la situation des stagiaires dans la fonction publique, en lien avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces réflexions ont abouti à plusieurs propositions de fond formulées le 27 mai dernier par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique devant le comité des stages qui réunit les différentes organisations intéressées. Les principaux axes en sont les suivants : la charte des stages en vigueur dans le secteur privé sera appliquée à la fonction publique. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée dans ce sens. Elle prévoira notamment la conclusion systématique d'une convention de stage, la désignation d'un tuteur de stage dans l'administration d'accueil et la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi ; l'accent sera mis par ailleurs sur la transparence et l'égalité des chances, tant dans la diffusion des offres de stage que dans la sélection des candidats. Comme pour le secteur privé, les administrations viendront présenter leurs offres de stages aux étudiants sur le site même des universités, dans le cadre de forums de stage, au moins une fois par an ; pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement (prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que pour les agents publics) et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs. C'est là un socle, que chaque administration employeur sera invitée à compléter en mobilisant les textes indemnitaires pertinents ; pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi par des garanties et des obligations équivalentes (protection sociale, congés, devoirs incombant à tout agent public...), y compris en matière de rémunération - c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC. Une concertation sera bientôt ouverte avec les syndicats de la fonction publique sur la mise en oeuvre de ces orientations.