Question soumise le 24 avril 2008

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires.

Jusqu'à présent, une récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets.

Dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation (CNC), il a été récemment proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire des gardiens qui n'effectueraient aucune de ces tâches et ne procéderaient qu'à la surveillance des immeubles.

L'instauration d'une telle franchise a été fortement dénoncée par l'Association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) et les associations de locataires siégeant à la CNC.

Elle reviendrait à une remise en cause de la définition même du loyer qui est conçu en France comme une contrepartie d'obligations réciproques entre les parties. Instaurer une nouvelle récupération d'une part de salaire déjà couverte par le loyer reviendrait à la facturer deux fois aux locataires, à un moment où les Français connaissent d'importants problèmes de logement.

Il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement entend faire pour garantir l'équilibre républicain entre droits et devoirs des locataires et des propriétaires.

Réponse émise le 29 mai 2008

Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre 2007, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.