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Philippe Madrelle
Question écrite N° 4134 au Ministère de la justice
Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Question soumise le 24 avril 2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Bordeaux. Alors que ce centre est conçu pour 20 personnes, il ne perçoit qu'un financement limité à 10 places ; en outre, l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire ne permettrait plus à l'administration pénitentiaire la prise en charge d'une partie du public en placement extérieur. Il lui rappelle que les besoins sont imminents ; les décisions de placement extérieur correspondent aux priorités gouvernementales actuelles de limiter les risques de récidive. Actuellement, 52 personnes qui avaient reçu l'accord d'hébergement ne peuvent être accueillies et restent en attente d'un placement . En conséquence et compte tenu de l'urgence d'une telle situation, il lui demande de bien vouloir doter ces structures des moyens leur permettant d'assurer ces missions de réinsertion.
Réponse émise le 26 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention particulière aux difficultés rencontrées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Bordeaux notamment en ce qui concerne la prise en charge du public en placement extérieur. Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Bordeaux est l'une des premières associations de contrôle judiciaire en France. Elle est reconnue et est partenaire du ministère de la justice depuis plusieurs années. Financée par les services judiciaires, elle consacre principalement les 10 places habilitées au contrôle judiciaire. De plus, le Parquet de Bordeaux a souhaité diversifier son partenariat dans le domaine du contrôle judiciaire et dans le domaine de la composition pénale en confiant ces mesures à d'autres associations. Concernant le placement à l'extérieur à l'administration pénitentiaire, l'enveloppe dédiée à cette mesure confiée à l'association n'a pas été diminuée mais intégralement reconduite. De plus, l'administration pénitentiaire n'a pas vocation à financer des places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale qui sont exclusivement de la compétence de l'action sociale. Le nombre de personnes en attente, évoqué par l'honorable parlementaire, susceptibles de bénéficier d'une mesure de placement à l'extérieur, correspond à des réponses favorables apportées par l'association à des saisines directes de détenus et non pas des décisions du juge de l'application des peines. La direction de l'administration pénitentiaire effectue un effort particulier dans le département de la Gironde, puisque le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ce département a consacré cette année plus de 50 % de son budget d'insertion aux placements à l'extérieur. La réinsertion des détenus est une priorité du Gouvernement. En effet, le développement des aménagements de peine se traduit essentiellement par une utilisation accrue des placements sous surveillance électronique. Les mesures concernant la libération conditionnelle et le placement en semi-liberté sont également en progression.
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