Question soumise le 24 avril 2008

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'instauration, comme elle l'indiquait elle-même en séance publique, « est une belle avancée du droit, en particulier du respect des libertés individuelles en France ».

Considérant que cette nomination permettrait à la France de se mettre en conformité avec des textes européens et internationaux, en particulier avec le protocole facultatif additionnel à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il s'étonne que celle-ci n'ait toujours pas été effectuée alors que la loi a été promulguée dès le 30 octobre 2007.

Alors que l'État vient d'être condamné par un tribunal administratif à indemniser une personne détenue en raison notamment de détention « n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine », il lui demande donc de bien vouloir faire hâter la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Réponse émise le 21 août 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à la nomination du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 publié au Journal officiel du 13 mars 2008 est venu fixer les modalités d'application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement et de nomination des collaborateurs que le futur contrôleur général des lieux de privation de liberté choisira, en toute indépendance. Le budget de 2,5 millions d'euros a été voté en loi de finances 2008, afin de permettre le fonctionnement de cette nouvelle autorité, dès la nomination du contrôleur général. Comme le prévoit la loi, les commissions des lois des deux assemblées ont donné leur avis le 29 mai 2008 pour la commission des lois du Sénat et le 4 juin 2008 pour la commission des lois de l'Assemblée nationale. M. Jean-Marie Delarue a été nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté par décret du Président de la République du 13 juin 2008.