Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Dominique Leclerc
Question écrite N° 4158 au Ministère de la santé
Conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie
Question soumise le 24 avril 2008
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. Les décrets n° 2007-435, n° 2007-437 du 25 mars 2007 et n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 réglementent les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie et précisent les critères d'agrément des établissements de formation, sans toutefois prendre en compte la nécessaire régulation démographique des professionnels. Un fort déséquilibre apparaît entre les besoins en nouveaux professionnels et l'offre de formation en ostéopathie. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de mettre en place un quota de diplômes pour contenir un phénomène exponentiel qui posera, à terme, un réel problème de santé publique pour notre pays.
Réponse émise le 12 juin 2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quota pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer en outre des quotas d'entrée dans les établissements de formation en ostéopathie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.