Question soumise le 24 avril 2008

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la simplification de l'environnement de nos petites et moyennes entreprises. En effet, chaque année, nos PME se trouvent obligées de répondre à un nombre exorbitant d'enquêtes en tout genre. Ainsi, en marge des enquêtes envoyées par le services des études et statistiques industrielles, les entreprises doivent répondre à des questionnaires envoyés par l'INSEE, différents ministères, la Banque de France... Ces différentes sollicitations représentent un coût réel pour l'entreprise ainsi qu'une grande perte de temps. De plus, le fait de ne pas répondre à une de ces enquêtes entraîne une amende pour l'entreprise. Alors que le Président de la République souhaite favoriser le développement des PME durant son quinquennat, il est urgent de supprimer ce type de lourdeurs administratives qui représentent un frein réel à la croissance de nos PME.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cet effet.

Réponse émise le 25 septembre 2008

Les besoins d'informations statistiques se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Il résulte de cette situation une multiplication des enquêtes pour les entreprises. C'est pourquoi la simplification des procédures administratives constitue l'un des axes principaux de l'action du Gouvernement depuis plusieurs années. Le programme refonte des statistiques annuelles d'entreprises (RESANE), piloté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, de simplification des enquêtes statistiques est en cours de déploiement afin de permettre en 2009 de ne plus demander aux entreprises, dans le cadre de l'enquête annuelle, des éléments déjà présents dans d'autres fichiers tenus par des organismes ou administrations publics. En effet, ce programme passe par l'abandon des enquêtes annuelles d'entreprises comme source de la collecte des données comptables, d'emploi et de commerce extérieur. Il sera alimenté, en revanche, par une exploitation de sources administratives telles que les liasses fiscales, les données douanières et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Concernant les documents de contrôle et d'assiette, il faut préciser que la DADS a été modifiée depuis la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage ainsi que celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, par souci de simplification des formalités des entreprises, il a été décidé d'intégrer dans la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), les données de la déclaration prud'homale permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections prud'homales en 2008. Ainsi, ces mesures sont de nature à favoriser la croissance des TPE et PME.